Seuils de l’usure : de nouveaux taux applicables au 1er avril 2025
Les nouveaux seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2025 ont été publiés au Journal officiel du 28 mars 2025. Ces seuils définissent les taux d’intérêt maximums légaux que les établissements de crédit peuvent appliquer selon la nature du prêt consenti. Ce mécanisme vise à protéger les emprunteurs contre les conditions de crédit abusives.
Taux applicables aux crédits à la consommation
Pour les prêts hors crédit immobilier et inférieurs à 75 000 euros, les nouveaux seuils sont les suivants :
- 23,24 % pour les crédits inférieurs ou égaux à 3 000 euros ;
- 15,67 % pour ceux compris entre 3 000 euros et 6 000 euros ;
- 8,63 % pour les prêts supérieurs à 6 000 euros.
Crédits immobiliers et assimilés
Pour les crédits entrant dans le champ du 1° de l’article L. 313-1 du Code de la consommation, c’est-à-dire les crédits immobiliers ou les prêts destinés à des travaux importants supérieurs à 75 000 euros, les seuils sont ajustés selon la durée et la nature du taux :
- 4,51 % pour les prêts à taux fixe de moins de 10 ans ;
- 5,45 % pour ceux entre 10 et moins de 20 ans ;
- 5,31 % pour les durées de 20 ans et plus ;
- 5,64 % pour les prêts à taux variable ;
- 6,39 % pour les prêts-relais.
Taux applicables aux professionnels
Les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels ainsi que les personnes morales exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale bénéficient d’un seuil unique pour les découverts bancaires, fixé à 19,23 %.
En revanche, pour les personnes morales sans activité commerciale ou assimilée, les taux varient :
- 6,56 % pour les prêts à taux variable de plus de deux ans ;
- 5,81 % pour les prêts de plus de 2 ans et moins de 10 ans ;
- 5,88 % pour ceux de 10 à moins de 20 ans ;
- 5,89 % pour les prêts de 20 ans et plus ;
- 19,23 % pour les découverts en compte ;
- 7,33 % pour les prêts de 2 ans ou moins.
La mise à jour des seuils de l’usure reflète les tendances des taux pratiqués par les établissements de crédit et garantit la protection des emprunteurs, tout en maintenant une offre de financement cohérente avec les conditions économiques actuelles. Il est essentiel pour les professionnels du droit et les emprunteurs de suivre régulièrement ces évolutions afin d’évaluer la légalité des conditions contractuelles proposées.
