Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 15 Novembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
Image
Publié le 15 Novembre 2023 Affaires - Banque et Finance
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023
Image
Publié le 14 Novembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi...
Image
Publié le 14 Novembre 2023 Civil - Personnes et familles
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique