Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 17 Octobre 2023 Civil - Civil
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
Image
Publié le 17 Octobre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article...
Image
Publié le 17 Octobre 2023 Fiscalité - Fiscalité
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
Image
Publié le 16 Octobre 2023 Public - Public
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence