Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Février 2023 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
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Publié le 06 Février 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
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Publié le 01 Février 2023 Public - Public
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
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Publié le 01 Février 2023 Civil - Bien et patrimoine
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire