Bracelet Electronique

Le bracelet électronique est un outil utilisé dans le cadre des Placements en Surveillance Electronique (PSE). Le PSE désigne toutes les mesures où un individu, condamné ou accusé, va voir sa liberté restreinte par le biais d'un bracelet électronique.

Il faut donc distinguer l'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) où l'individu n'est pas condamné et la détention à domicile sous surveillance électronique, où l'individu est condamné.

L'Assignation à Résidence avec Surveillance Electronique (ARSE)

L'ARSE est une mesure privative de liberté faisant obligation à un individu, qui est accusé, de porter un bracelet électronique, de demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par le juge compétent.

Pour être ordonnée, elle nécessite 2 conditions :

• L'accusé doit encourir une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou plus.
• Elle doit être justifiée par les nécessités de l'instruction, ou à titre de sûreté si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes.

Concrètement, la personne devra porter un bracelet électronique et ne s'absenter de son domicile ou d'une résidence déterminée que dans les conditions (jours, heures, motifs...) fixées par le juge. En outre, elle pourra être soumise aux obligations et interdictions du contrôle judiciaire (soins, interdiction de paraître en certains lieux...).

Le placement sous ARSE suppose le consentement de l'intéressé à la mesure. Toutefois, s'il refuse, il pourra être placé en détention provisoire.

Durant l'instruction, l'ARSE est prononcée d'office ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention, via une ordonnance.
Le bracelet est installé dans les 5 jours suivant cette dernière.

Dans le cadre de l'information judiciaire, l'ARSE ne peut excéder 6 mois. Des prolongations possibles tous les 6 mois, mais la durée totale du placement ne doit pas excéder deux ans.

Le suivi et le contrôle de la mesure seront ensuite assurés par le SPIP.

A tout moment, le juge peut modifier les obligations résultant de l'ARSE ou en ordonner la mainlevée (avec placement éventuel sous contrôle judiciaire). La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'ARSE peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire. 

La Détention à Domicile sous Surveillance Electronique ( DDSE)


La détention à domicile sous surveillance électronique emporte pour le condamné l’interdiction de s’absenter de son domicile ou tout lieu désigné par le juge, en dehors des périodes fixées par celui-ci.
Toute absence en dehors des horaires autorisés ou dégradation du matériel emporte le déclenchement d’une alarme immédiatement transmise au pôle centralisateur.

La DDSE peut être prononcée sous deux formes : 

• Un aménagement ab initio : sous forme d'aménagement de peine, par le Tribunal correctionnel dès le prononcé. 
• En peine autonome: par le Juge d'applications des peines (JAP). 

L'aménagement de peine ab initio

CONDITIONS

• Peine supérieure à 1 mois et  inférieure ou égale à 6 mois d’emprisonnement
• Le condamné doit disposer d’un hébergement suffisamment stable dans un environnement favorable, raccordé par l’électricité et couvert par le réseau GSM. S’il n’est pas propriétaire, il faut l’accord du maître des lieux.
• Le consentement du condamné est nécessaire.

• Le condamné doit disposer d’un hébergement suffisamment stable dans un environnement favorable, raccordé par l’électricité et couvert par le réseau GSM. S’il n’est pas propriétaire, il faut l’accord du maître des lieux/colocataire.
• Le consentement du condamné est nécessaire, bien qu'un refus serait constitutif d'un manquement aux obligations et donc des sanctions qui s'en suivent.

MODIFICATIONS ET SANCTIONS 

• Le juge de l’application des peines peut ordonner sa suspension pour motifs d’ordre familial, social, médical ou professionnel. Il peut également convertir la peine en TIG ou en jours-amende.
• En cas de mauvaise exécution, le JAP peut convertir la durée de la peine restante en peine d’emprisonnement.