Congé pour vente ou reprise 

Le propriétaire d’un local d’habitation est en droit de demander congé à son locataire pour vendre le bien mais également pour reprendre le bien pour son usage personnel. Mais pour ce faire plusieurs règles sont à respecter.

Concernant le congé pour vente : 

En cas de vente, le principe est que le locataire bénéficie d'un droit de préemption sur la vente strictement encadré.
L'unique exception à ce droit de préemption est la vente du bien occupé, c'est à dire que l'achat immobilier est un pur investissement locatif et que l'acquéreur conserve le locataire.

La demande de congé pour vente doit être faite sous forme de notification adressée au locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier ou par remise en propre contre émargement ou récépissé. La notification doit contenir de nombreuses mentions sous peine de nullité :  l’indication du prix de vente, les modes de paiement ainsi que la description de l’objet de la vente.... ainsi que certains textes de loi.

A défaut de respect de ces éléments, le congé sera nul et le bail sera automatiquement reconduit pour la même durée. 

Ne faites pas le congé seul, il ne sera que trop conseillé de vous faire assister pour éviter tout litige. 

ATTENTION ! Lorsque le logement occupé par le locataire change de propriétaire en cours de bail et que le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition du logement par le nouveau propriétaire, le congé pour vente ne pourra être délivré par le bailleur qu'au terme de la première reconduction ou du premier renouvellement du contrat de location en cours, dans le respect du délai de préavis. 
Pour exemple, l'échéance du bail est à mai 2017, le logement change de propriétaire en mars 2015. Le congé pour vente ne pourra alors être notifié qu'en novembre 2019, avant le terme de la première reconduction en mai 2020. 

Le congé pour vente doit intervenir à l’échéance du bail. Sa notification doit alors être faite au moins :

• 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide
• 3 mois avant la fin du bail pour un logement meublé

Concernant le congé pour reprise : 

Le congé pour reprise ne concerne que les reprises aux fins d’habitation pour le propriétaire lui-même ou pour y loger un proche au titre de la résidence principale. Par proche, la loi entend : époux, concubin depuis au moins 1 an au jour du congé, partenaire de PACS, ascendants ou descendants. 

Pour être valide la notification doit être adressée au locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. La notification contient le motif du congé, les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que les indications du lien entre le bailleur et le bénéficiaire. A défaut, la notification ne sera pas valable et le bail sera reconduit pour la même durée.

ATTENTION ! Le congé pour reprise ne peut intervenir qu'à l'échéance du bail ou en cas d'acquisition récente de la part du bailleur, la reprise ne peut intervenir avant un délai de 2 ans. 

Concernant les délais, la notification du congé doit intervenir à l'échéance du bail au moins :

• 6 mois avant l’échéance du bail pour le logement vide
• 3 mois lorsqu’il s’agit d’une location meublée avant la fin du bail. 

Il est possible pour le locataire de contester le motif de la reprise pour habitat devant le Tribunal Judicaire si il en apporte la preuve. Si le motif de la reprise est mensonger, le propriétaire devra s’acquitter de dommages et intérêts au locataire lésé et risque une amende pénale

Pour rappel, le locataire n'est redevable que des loyers et charges pour le temps effectif d'occupation des lieux pendant le préavis ! 

En cas de difficultés en la matière, contactez Me Carol SANOSSIAN au : 09.51.27.37.75