Demande de Mise en Liberté

La Demande de Mise en Liberté (DML) est l'acte par lequel un individu placé en détention provisoire ou son avocat va demander au magistrat d'être libéré en attendant son jugement.

La demande peut être faite soit par :

- une déclaration au greffier du cabinet d’instruction saisi de l’affaire ou à la juridiction de jugement saisie.
- une LRAR (quand la personne détenue ne réside pas dans le ressort de la juridiction d’instruction).
- au surveillant-chef de l’établissement d’incarcération qui la transmettra lui-même au Juge d'Instruction.

Il y a des obligations de forme. Si elles ne sont pas respectées la demande ne sera pas retenue : passez par un avocat !


Une fois la DML envoyée au Juge d'Instruction, plusieurs situations peuvent survenir :

Cas 1 → le Juge d’Instruction donne directement une suite favorable à la DML  →   le détenu est alors directement libéré.

Cas 2 → Le Juge d’Instruction n’est pas d’accord avec la DML  →   Il doit alors transmettre immédiatement la DML au Procureur pour qu’il puisse prendre des réquisitions. Ces réquisitions peuvent être favorables défavorables à la DML.

A partir de la communication au Procureur, le Juge d’Instruction a 5 jours pour transmettre la DML au Juge des Libertés et de la Détention (JLD) par une ordonnance de saisine motivée.

Enfin, le JLD a 3 jours pour statuer par une ordonnance motivée en droit et en fait sur cette DML. Sa décision est susceptible d'appel par le détenu mais aussi par le Procureur.

Merci de rentrer en contact avec notre Cabinet en cas de DML : 09 51 37 27 75