Habilitation Familiale
-Issue d’une loi du 26 février 2016, l’habilitation familiale est une mesure de protection juridique dont le champ a été élargi par la loi Justice du 23 mars 2019. Elle est prévue par les articles 494-1 à 494-12 du code civil.
- Le contexte de la mise en place de l’habilitation familiale
L’habilitation familiale est une mesure dont la finalité est d’organiser un mode de protection consensuel, qui repose sur la participation de l’entourage de la personne à protéger. C’est pour cela que l’habilitation familiale est prévue pour les familles dans lesquelles règne une bonne entente.
- Les types d’habilitation familiale
Le juge des tutelles donne à un membre de la famille de la personne à protéger un pouvoir de représentation ou d’assistance. Ainsi, deux types d’habilitation familiale existent : l’habilitation familiale avec représentation et l’habilitation familiale avec assistance.
- Le champ de l’habilitation familiale
Pour définir le champ de l’habilitation familiale, le juge peut combiner la représentation ou l’assistance selon les actes. L’habilitation peut porter sur les actes concernant la protection de la personne, à la protection de ses biens ou les deux. Dans ce dernier cas la protection est de portée générale et on parlera alors d’habilitation familiale générale. L’habilitation peut aussi être spéciale, et donc être limitée à un ou plusieurs actes énumérés par le juge. Dans ce dernier cas, la protection juridique persiste jusqu’à ce que les actes soient réalisés, et donc il s’agit d’une mesure à courte durée.
- La personne à protéger
L’habilitation familiale n’est mise en place qu’en cas d’altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté de la personne à protéger. Cette altération doit être constatée médicalement. Le juge décide d’appliquer la mesure quand les autres dispositions ne sont pas suffisantes pour protéger les intérêts de la personne vulnérable.
- Le contrôle à priori du juge
Il faut noter que le juge procède à un contrôle à priori pour vérifier qu’aucun membre de la famille n’est opposé à la mesure, ni au choix de la personne qui sera habilitée à la protection. Il vérifie en outre qu’il n’y ait aucun accord entre les membres de la famille allant à l’encontre des intérêts de la personne à protéger et que ses intérêts patrimoniaux et personnels soient préservés.
- La personne habilitée
La personne habilitée peut être un descendant (fils/fille, petit-fils/fille…), un ascendant (père/mère, grand-père/mère), un frère ou sœur, un époux ou épouse, un partenaire de pacs ou concubin. Il ne peut s’agir d’un oncle/tante ou d’un neveu/nièce, ni d’un protecteur professionnel.
Il n’y a pas à établir d’inventaire initial du patrimoine, toutefois, quand une demande d’habilitation familiale est entamée, elle doit comporter tout élément nécessaire concernant la situation financière et patrimoniale de la personne à protéger. En outre, la personne habilitée doit rendre compte de sa gestion à la personne protégée. En effet sa responsabilité peut être engagée en cas d’anomalie.
Même si le contrôle du juge reste moindre une fois l’habilitation familiale mise en place, toute personne y ayant intérêt et le procureur de la République peuvent le saisir. Après un débat contradictoire le juge peut alors modifier l’habilitation ou y mettre fin. Il peut même changer de mesure de protection s’il est saisi par les personnes qui en ont droit.
Il n’y a pas à établir d’inventaire initial du patrimoine, toutefois, quand une demande d’habilitation familiale est entamée, elle doit comporter tout élément nécessaire concernant la situation financière et patrimoniale de la personne à protéger. En outre, la personne habilitée doit rendre compte de sa gestion à la personne protégée. En effet sa responsabilité peut être engagée en cas d’anomalie.
Même si le contrôle du juge reste moindre une fois l’habilitation familiale mise en place, toute personne y ayant intérêt et le procureur de la République peuvent le saisir. Après un débat contradictoire le juge peut alors modifier l’habilitation ou y mettre fin. Il peut même changer de mesure de protection s’il est saisi par les personnes qui en ont droit.
- Différence avec la tutelle et curatelle
Même si l’habilitation familiale avec représentation est similaire à la tutelle et l’habilitation familiale avec assistance est similaire à la curatelle, il est important de noter qu’il y a des diversités. En effet, l’habilitation familiale demeure moins contraignante pour la personne habilitée à la protection. En outre, l’habilitation familiale n’est pas soumise au lourd formalisme de la tutelle et de la curatelle. Son formalisme allégé rend cette mesure adaptée aux situation familiales simples.
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