Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance votre propre protection ou celle de votre enfant souffrant de maladie ou de handicap, en choisissant à l'avance la personne qui sera chargée de s'occuper de vous ou de vos affaires le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même.
Il permet ainsi d'éviter une mesure de protection type tutelle ou curatelle.


CHAMP D'APPLICATION

Vous, "mandant", désignez une personne de votre choix (proche, association, mandataire professionnel) pour effectuer des actes en votre place et nom.
Le mandat ne porte QUE SUR L'AVENIR, à partir du moment où l'inaptitude sera constatée par certificat médical.
La protection pourra porter sur votre personne ou vos biens ou les deux.


Formes du mandat de protection future :

Le mandat notarié permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus, à savoir des actes de disposition Ex : vente d'un immeuble

Le mandat sous seing privé produit des effets plus limités : le mandataire pourra prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (actes d'administration) .
Ex : gérer les revenus ou signer un bail mais il ne pourra pas céder le bien

Une fois établi, le mandat de protection future pourra être enregistré auprès de l'administration fiscale, ce qui lui donnera date certaine : ceci est très important car ainsi, le mandat ne sera plus contestable au moment de l'actionner.

Il est fortement conseillé de passer par un notaire ou un avocat pour la rédaction bien qu'un modèle CERFA existe (ci-contre).


Mise en oeuvre :

Il appartient au mandataire de mettre en oeuvre le mandat quand le moment sera venu.
Il y aura à ce moment besoin d'un certificat médical établi par un médecin inscrit.
Suivra le dépôt au greffe compétent qui vérifiera les données.