Les permis de visite en prison
-Comment faire une demande de permis de visite ?
Le permis de visite est indispensable pour conserver les liens avec la personne détenue.
Mais le droit de visite est loin d'être automatique et se fait par le biais d'une demande écrite.
Le permis peut être refusé.
C'est pourquoi il est conseillé de passer par l'intermédiaire de l'avocat de la personne détenue pour être certain de la validité de votre démarche.
La maison d'arrêt est un établissement pénitentiaire, lorsque vous rendez visite à votre proche vous êtes soumis au formalisme et règles de sécurités inhérentes. Il faut être patient et respectueux des règles pour permettre une visite dans les meilleures conditions voire tout simplement accéder aux locaux !
A qui j’adresse ma demande de permis ?
La demande de permis de visite s'adressera à différentes autorités qui seront habilitées en fonction du régime de détention :
En détention provisoire :
- En l’absence d’instruction (détention provisoire simple) :
- Au procureur de la République du tribunal judiciaire en cas de détention provisoire sur mandat de dépôt du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel
- Au président du tribunal correctionnel ayant pris la décision de placement ou de maintien en détention dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate
- En cas d’ouverture d’une instruction:
- Au juge d’instruction du tribunal judiciaire pendant la durée de l’instruction
- Au procureur de la République du tribunal judiciaire après la clôture de l’instruction avec renvoi devant le tribunal correctionnel
- Au procureur général de la cour d’appel après la clôture de l’instruction avec renvoi devant la cour d’assises
Après condamnation :
- Au chef d’établissement pénitentiaire en cas de condamnation définitive
- Au procureur général de la cour d’appel en cas d’appel
- Au procureur général de la cour de cassation en cas de pourvoi en cassation
En moyenne la réponse intervient sous 3 semaines - 1 mois.
Une fois délivrée, le permis de visite est définitif (sauf si délivrées à titre exceptionnel pour un nombre de visites déterminés).
Attention cependant, lorsque le permis est délivré par le juge d'instruction, au moment où la condamnation devient définitive il faudra faire une nouvelle demande auprès du Directeur du centre pénitentiaire.
Quels documents dois-je fournir à l’appui de ma demande de permis ?
- 2 photos d’identité de moins de 3 mois
- Photocopie recto verso d’un document d’identité en cours de validité (carte nationale, passeport, permis de conduire, titre de séjour)
- Extrait de naissance
- Photocopies de justificatifs de liens familiaux (livret de famille, actes de naissance ou de mariage, le concubinage se prouve par tous moyens)
- Toute pièces justificatives du partage de l’autorité parentale sur un enfant mineur avec le détenu ou de l’éducation en commun avec le détenu d’un enfant mineur
- Lettre explicative et motivée pour les amis ou membres de la famille éloignés
- Une enveloppe timbrée avec l’adresse pour la réponse
Il faut demander un permis de visite pour chaque visiteur. La procédure est identique pour les enfants des détenus. exception faites pour les mineurs de moins de 13 ans dont le permis n'est pas exigé mais leurs photos doivent être jointes à la demande du parent.
Refus de permis : quel recours ?
En cas de refus du permis de visite,
Pour les prévenus, il faut distinguer si la demande émane d'un membre de la famille ou non.
S'il n'est pas membre de la famille, aucun recours n'est possible, mais il n'y a aucune limite dans le nombre de demande de permis de visite, celle-ci pour donc être réitérée jusqu'à acceptation.
S'il est membre de la famille, le juge d'instruction ne peut refuser le permis de visite que par une décision spéciale et motivée par rapport aux nécessités de l'instruction. Un recours est possible dans les 10 jours après notification de la décision devant le président de la chambre d'instruction. Il devra statuer dans les 5 jours par décision écrite et motivée.
Pour les condamnés,
Pour les personnes extérieures à la famille, il faut que les visites participent à l'insertion sociale ou professionnelle du détenu.
Pour les membres de la famille, le refus ne peut se faire que pour des motifs liés à la sécurité et au bon ordre de l'établissement.
Une fois le permis de visite obtenu, il ne vous reste plus qu'a effectuer la visite ! (cf, Les visites à...)
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>