Mariage et mesures de protection

Le droit du mariage du majeur protégé a changé récemment dans le sens de "plus de liberté".

• Sauvegarde de justice et habilitation familiale : droit commun. Mais la modification du régime matrimonial en cas de sauvegarde est soumis à autorisation du juge.
  
  
• Tutelle et curatelle : il n'y a plus d'autorisation préalable mais uniquement obligation d'information.
  
  En pratique, le mandataire est préalablement informé du projet par la personne protégée et le dossier de mariage déposé en mairie doit contenir le justificatif de cette information.
  Dûment informé, le tuteur ou curateur pourra s'opposer au mariage s'il estime qu'il est contraire à l'intérêt du protégé ou qu'il n'y a pas de consentement lucide (articles 175 et 173 CC)
  NB :  les descendants peuvent s'opposer au mariage, ils doivent passer par le mandataire.
  C'est le Tribunal Judiciaire (et non le Juge des Tutelles) qui est compétent dans les 10 jours pour statuer en urgence sur la contestation de l'opposition (faite par les époux).
  Le protecteur doit informer la personne protégée par voie d'huissier.
  
  La signature d'un contrat de mariage (devant le notaire) nécessite l'assistance du mandataire, même si la personne protégée ne veut pas qu'il y ait de contrat.
  Le mandataire peut carrément demander l'autorisation au juge de signer le contrat seul.
  
  Faute de contrat, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique.
  Par la suite, la modification du régime nécessite autorisation du juge et assistance du curateur ou tuteur.