Reconnaissance de Culpabilité (CRPC)
-La CRPC (Reconnaissance Préalable de Culpabilité) est également appelée le « plaider coupable ».
Pour pouvoir être mise en place, il faut avoir reconnu les faits préalablement.
Vous déclarez être coupable des faits reprochés MAIS vous ne passez pas devant une juridiction, VOTRE AVOCAT ET VOUS allez "négocier" avec le Procureur, pour qu'on en finisse le plus vite et le moins mal possible.
PAS DE CRPC SANS AVOCAT.
Ne négligez surtout pas cette procédure !!
Conditions d’application :
- Délits punis de maximum 5 ans de prison
- Reconnaissance des faits au cours de l’enquête ou de l’instruction.
Concernant les peines proposées :
Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues
- Emprisonnement : ne peut être supérieur à la moitié de la peine encourue et maximum 3 ans.
- Possibilité de sursis ou d’annulation d’un sursis préalablement accordé.
- Il peut être proposé que la condamnation ne soit pas inscrite au casier judiciaire.
- Amende : ne peut être supérieure à l’amende encourue
- Le Travail d'Intérêt Général (TIG) , les Jours Amendes ...
- Les peines complémentaires consistent généralement en des interdictions
- On peut proposer des aménagements de peine
Procédure :
L’assistance de l’avocat est obligatoire, il doit avoir eu la possibilité de consulter le dossier et s’entretenir avec son client.
Acceptation ou refus de l’intéressé :
- En cas de refus par l’intéressé : le procureur le renvoie devant le tribunal correctionnel pour une audience classique.
Généralement, une date d'audience est donnée en même temps que la date de CRPC. - En cas d’acceptation : la présence de l’avocat est obligatoire pour l'homologation par le Président du Tribunal délégué et l’intéressé est présenté devant le président du tribunal judiciaire pour l'homologation de l’accord convenu.
- Globalement, comptez 5 heures de présence au tribunal. Idem pour votre avocat ...
- En cas de refus par l’intéressé : le procureur le renvoie devant le tribunal correctionnel pour une audience classique.
- Il est impossible d'aller en CRPC sans avocat.
- Préparez avec lui votre dossier. La négociation se fait en amont donc arrivez prêt (et habillé correctement) !!
- Attention, il existe désormais des CRPC - Défèrement c'est à dire qu'il n'y a pas de temps pour préparer sa défense.
- LA VICTIME
A la différence d'un jugement classique, la victime se présentera uniquement au stade de l'homologation. C'est alors qu'elle pourra demander son indemnisation, une provision ou une expertise si besoin. Il est possible que si le préjudice n'est pas estimable à ce moment là que le dossier soit renvoyé "sur intérêts civils".
De la même manière que pour le prévenu, le dossier de la Victime se prépare.
Merci de nous contacter si vous êtes dans telle situation : 0951 27 37 75
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