Désormais, toute personne étant mise en cause pour des faits susceptibles d'emprisonnement peut avoir accès au dossier au bout d'un an d'enquête.Elle pourra, sous certaines conditions, consulter le dossier et...
Le droit du mariage du majeur protégé a changé récemment dans le sens de "plus de liberté".Sauvegarde de justice et habilitation familiale : droit commun. Mais la modification du régime...
Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à toute personne (de plus de 13 ans) qui a commis une infraction.La peine peut être une...
La servitude de passage (ou droit de passage) est le droit pour un propriétaire de passer sur le terrain de son voisin.Soit il n'a pas de passage vers les voies...
Par qui sont assurés les soins en prison ? Les soins sont assurés par une unité sanitaire de l’hôpital qui intervient auprès de l’établissement. Cette unité de soins comprend des médecins, dentistes...
Comment entrer en contact avec un proche incarcéré ? Il faut se rapprocher des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en milieu fermé. N° de téléphone du SPIP : 04 92 47 22...
En prison, la vie continue et toutes procédures peuvent être envisagées.Qu’en est-il de l’autorité parentale ? Rien ne change, sauf décision de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou son exercice....
Il y a une idée répandue qui laisse entendre qu'à MONACO, l'usage de l'article 6 de la loi n°729 du 16 mars 1963 permet le licenciement sans motif.Ceci est plus...
L’hospitalisation à la demande d’un tiers est une mesure qui ne peut être mis en place que pour répondre à un des deux objectifs suivants : protéger la santé de la personne...
Autorisée par le juge des tutelles, l’habilitation entre époux est une mesure de protection alternative qui peut être envisagée lorsque l’un des époux se trouve hors état de manifester sa...
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