Habilitation Familiale
-Issue d’une loi du 26 février 2016, l’habilitation familiale est une mesure de protection juridique dont le champ a été élargi par la loi Justice du 23 mars 2019. Elle est prévue...
Publications
Demande de Mise en Liberté
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La Demande de Mise en Liberté (DML) est l'acte par lequel un individu placé en détention provisoire ou son avocat va demander au magistrat d'être libéré en attendant son jugement.La...
Reconnaissance de Culpabilité (CRPC)
-La CRPC (Reconnaissance Préalable de Culpabilité) est également appelée le « plaider coupable ».Pour pouvoir être mise en place, il faut avoir reconnu les faits préalablement.Vous déclarez être coupable des faits reprochés...
Détention provisoire
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Elle est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution...
La citation directe
-La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, ce qui...
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance votre propre protection ou celle de votre enfant souffrant de maladie ou de handicap, en choisissant à l'avance la personne qui...
Bracelet Electronique
-Le bracelet électronique est un outil utilisé dans le cadre des Placements en Surveillance Electronique (PSE). Le PSE désigne toutes les mesures où un individu, condamné ou accusé, va voir...
Les visites à la Maison d'Arrêt de Nice
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Après avoir obtenu le permis de visite, place à la visite. Comment se déroule la visite ?Les visites aux parloirs se font sur prise de rendez-vous par la famille via...
Les visites à la Maison d'arrêt de Grasse
-À la Maison d'arrêt de Grasse, l’organisation des parloirs se fait par l’intermédiaire de GEPSA, un organisme facilitant la réservation des parloirs.Une fois le permis de visite obtenu (cf. Les permis...
Les visites au Centre pénitentiaire de Marseille - Beaumettes 2
-Au Centre pénitentiaire des Beaumettes, l'organisation des parloirs se fait par l'intermédiaire de GEPSA, un organisme facilitant la réservation des parloirs.Une fois le permis de visite obtenu (cf.
