Lorsque le procureur de la République décide d'agir, il dispose de plusieurs voies alternatives au jugement classique. Ainsi, la personne poursuivie pourra, si elle reconnait sa culpabilité, se voir proposer...
On appelle communément "contrat de pension" le contrat de dépôt d'un équidé entre les mains d'un tiers pour que ce dernier en prenne soin.Cette phrase pourtant simple est lourde de...
Quelle que soit la situation, aucun conjoint (le conjoint veut dire l'époux) qui survit à l'autre ne peut être chassé du domicile conjugal.S'il existe des enfants d'un autre lit, la...
"La liberté des uns ne s'arrête pas où commence celle des autres ..." Non ... Le Code Civil a créé plusieurs zones "tampons" afin de limiter les nuisances sonores, de...
Le principe : Les arbres et autres arbustes doivent être plantés à 2 mètres au moins de votre voisin si leur hauteur est amenée à dépasser 2 mètres et à...
Les nuisances subies du fait d'une exploitation commerciale, artisanale ou industrielle peuvent être sanctionnées soit par le biais du "trouble anormal de voisinage", soit pour non-respect des règles édictées.Dans le...
L'écoulement des eaux pluviales est régi par l'article 640 du Code Civil qui dispose : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux...
Hériter n'est pas toujours une bonne affaire notamment si le défunt a des dettes importantes.Il conviendra donc de connaître exactement l'actif et le passif de la succession avant de l'accepter.S'il...
Principe L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet d’offrir à un créancier agissant sur requête la possibilité d’obtenir la délivrance d’un titre exécutoire en vue de poursuivre le recouvrement d’une créance civile ou...
La procédure d'expulsion est légitimée si le locataire ne respecte pas les obligations dues dans le contrat de bail (Impayés, sous-location sans accord, défaut d'assurance, nuisances). Mais attention cette procédure est strictement...
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