L'habitat : indécence & insalubrité
-JudiciaireLe contrat de bail fait peser sur chaque partie au contrat, bailleur et locataire, des droits et obligations. Notamment, pour le locataire le droit de jouir d’un logement décent. Par...
Publications
Congé pour vente ou reprise
-Le propriétaire d’un local d’habitation est en droit de demander congé à son locataire pour vendre le bien mais également pour reprendre le bien pour son usage personnel. Mais pour...
Le tour d'échelle
-Si vous souhaitez faire des travaux de réparation ou d’entretien de votre propriété mais que vous ne pouvez poser votre échelle ou échafaudage dans votre propriété faute de place suffisante...
L'ouverture d'une mesure de protection
-Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération mentale ou physique peut bénéficier d’une mesure de protection (la prodigalité seule...
La "cantine"
-Il faut savoir qu’en prison, le détenu dispose d’un compte nominatif lui permettant de faire des achats pour améliorer son quotidien par le biais de la cantine. Les prix en...
Les locations via plateformes internet (Airbnb, Abritel …)
Attention aux mesures draconiennes concernant les locations de courte durée !!! Quelles sont les conditions pour les bailleurs des locations saisonnières ? Si vous louez votre résidence principale : la location ne peut...
Le dépôt en prison : Linges, livres, colis
-Vous souhaitez déposer des affaires à un détenu mais vous ne savez pas comment ? L'obligation de sécurité des établissements pénitentiaires impose quelques règles. Toujours sur munir d'une pièce d'identité (même...
Les permis de visite en prison
-Comment faire une demande de permis de visite ? Le permis de visite est indispensable pour conserver les liens avec la personne détenue. Mais le droit de visite est loin d'être automatique...
Ordonnance de protection
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Vous êtes victimes de violences par votre compagnon ou ex-compagnon ? Vos plaintes restent classées sans suites ? Vous pouvez saisir de toute urgence le Juge aux affaires familiales pour qu’il rende une...
